Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000021017230
Texte parentLEGITEXT000021017210
Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du règlement annexé à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit :
2. Les mots : « Un tarif national obligatoire des différentes catégories d'épreuves sera fixé par arrêté du ministre de la recherche et l'industrie, sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne chargée de la gestion du banc d'épreuve. » sont remplacés par les mots « Les tarifs des différentes catégories d'épreuves seront fixés à l'occasion de la réunion du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne selon un vote à la majorité simple et sous le contrôle du représentant du ministre chargé de l'industrie».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 août 1982 : art. Annexe
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