Décret n°59-166 du 7 janvier 1959 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1959.

TexteDécret n°59-166 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000021019902
Texte parentLEGITEXT000021018082
Référencearticle 3 du décret n°59-166 du 7 janvier 1959 (version du 1er janvier 1959)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

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