Décret n°59-166 du 7 janvier 1959 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1959 au 11 février 2008.

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TexteDécret n°59-166 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000021019920
Texte parentLEGITEXT000021018082
Référencearticle 4 du décret n°59-166 du 7 janvier 1959 (version du 1er janvier 1959)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à l'Algérie.

2. Sont provisoirement maintenues en vigueur les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux offices d'outre-mer et aux comités locaux.

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