1. Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1959.
Décret n°59-166 du 7 janvier 1959 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1959.
TexteDécret n°59-166 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000021019922
Texte parentLEGITEXT000021018082
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