1. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
Décret n°59-166 du 7 janvier 1959 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1959.
TexteDécret n°59-166 du 7 janvier 1959
IdentifiantLEGIARTI000021019926
Texte parentLEGITEXT000021018082
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