Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1085 du 3 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021018112
Texte parentLEGITEXT000021018102
Référencearticle 3 du décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « en application du II de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application du III de l'article 4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 : art. 3
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