Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1085 du 3 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021018108
Texte parentLEGITEXT000021018102
Référencearticle 5 du décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « un fonctionnaire appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou à un corps technique supérieur de l'Etat, comptant au moins vingt années de services publics, désigné par le ministre chargé du développement durable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 : art. 6
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