Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1085 du 3 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021018110
Texte parentLEGITEXT000021018102
Référencearticle 8 du décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au 1° du III, les mots : « qui avaient auparavant » sont remplacés par les mots : « qui ont eu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 : art. 9
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