Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 2009 au 24 mars 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000021019339
Texte parentLEGITEXT000021019326
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 2009 (version du 5 septembre 2009)Légifrance →
1. 1. La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques.
2. 2. La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
3. 3. La direction générale de la prévention des risques assure le secrétariat de cette commission.
4. 4. Les avis rendus par la commission sont transmis à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission centrale des appareils à pression est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
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