Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 65 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 65.-La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ».A ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux, elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution. Pour les services centraux elle assure la coordination des demandes budgétaires. Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.
3. Elle définit les orientations de la politique d'achat des ministères et veille à la répartition des moyens au regard de ces orientations.A cette fin, elle dispose autant que de besoin de la mission des achats.
4. Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
5. Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et déconcentrés. Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.
6. La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :
7. ― du département du budget et du dialogue de gestion ;
8. ― du département de l'action patrimoniale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 mai 2006 : art. 65