Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 66, il est inséré un article 66 bis :
2. « Art. 66 bis.-La mission des achats met en œuvre la politique d'achat des ministères. Elle les représente dans les organes interministériels chargés de la coordination et de la promotion de l'achat public. Elle apporte son expertise stratégique, juridique, économique, organisationnelle et technique aux services centraux et déconcentrés. Elle coordonne ou prend en charge tout ou partie de leurs achats.
3. La mission des achats organisée en trois bureaux :
4. ― le bureau de l'ingénierie des achats ;
5. ― le bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique ;
6. ― le bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 mai 2006
Divisions : Art. 66 bis