Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce, sont ajoutés les articles A. 752-2 et A. 752-3 ainsi rédigés :
2. « Art.A. 752-2.-Le secteur d'activité mentionné à la seconde phrase du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) annexée au décret n° 2007-1888 susvisé :
3. « ― classe 47. 11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ;
4. « ― groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.
5. « Art.A. 752-3.-Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent. »
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