1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2009.
TexteArrêté du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021022242
Texte parentLEGITEXT000021022236
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