1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.
Décret n°46-786 du 23 avril 1946 · Article
Article 11-2
Article en vigueur depuis le 13 juin 2007.
TexteDécret n°46-786 du 23 avril 1946
IdentifiantLEGIARTI000021024701
Texte parentLEGITEXT000021023802
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