Décret n°46-786 du 23 avril 1946 · Article

Article 11-3

Article en vigueur depuis le 13 juin 2007.

TexteDécret n°46-786 du 23 avril 1946
IdentifiantLEGIARTI000021024703
Texte parentLEGITEXT000021023802
Référencearticle 11-3 du décret n°46-786 du 23 avril 1946 (version du 13 juin 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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