1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-786 du 23 avril 1946 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2009.
TexteDécret n°46-786 du 23 avril 1946
IdentifiantLEGIARTI000021023815
Texte parentLEGITEXT000021023802
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.