Référencearticle 6 du décret n°46-786 du 23 avril 1946 (version du 13 juin 2007)Légifrance →
1. Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment :
2. 1° Les revenus du patrimoine propre de la société des comédiens français, y compris la rente de la Comédie et les revenus des fonds sociaux ;
3. 2° Les revenus du fonds de réserve ;
4. 3° Le produit des tournées officielles ;
5. 4° (alinéa supprimé)
6. 5° 75 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conclus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique.
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