Décret n°46-786 du 23 avril 1946 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juin 2007.

TexteDécret n°46-786 du 23 avril 1946

IdentifiantLEGIARTI000021024689

Texte parentLEGITEXT000021023802

Référencearticle 7 du décret n°46-786 du 23 avril 1946 (version du 13 juin 2007)Légifrance →

1. La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.

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