Arrêté du 24 août 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2009.

TexteArrêté du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021027455
Texte parentLEGITEXT000021027443
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 août 2009 (version du 10 septembre 2009)Légifrance →

1. Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

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