Arrêté du 24 août 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2009.

TexteArrêté du 24 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000021027457

Texte parentLEGITEXT000021027443

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 août 2009 (version du 10 septembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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