1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1100 du 7 septembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1100 du 7 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021027475
Texte parentLEGITEXT000021027466
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