Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1103 du 8 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021028688
Texte parentLEGITEXT000021028675
Référencearticle 1 du décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié :
2. Après le deuxième alinéa de l'article 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les manquements aux devoirs professionnels commis par un professionnel, inscrit temporairement au tableau en application de l'article 26-1 de l'ordonnance susvisée, relèvent de la chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été commis. Dans ce cas, les décisions de la chambre de discipline sont communiquées au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui les transmet au conseil régional sur le tableau duquel ce professionnel est inscrit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 : art. 22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.