Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 février 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le dixième alinéa de l'article 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le conseil régional dresse une liste des personnes pouvant exercer de façon temporaire et occasionnelle la profession d'expert-comptable en France, sous leur titre d'origine, dont il a reçu la déclaration transmise par le Conseil supérieur des experts-comptables en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. » ;
4. 2° Après le deuxième alinéa de l'article 65, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les chambres régionales de discipline adressent au conseil supérieur les décisions concernant les professionnels qui exercent en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Le conseil supérieur établit et tient à jour une liste de ces décisions suivant l'ordre alphabétique des professionnels susmentionnés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°70-147 du 19 février 1970 : art. 42, art. 65