Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1103 du 8 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021028694
Texte parentLEGITEXT000021028675
Référencearticle 4 du décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 30 mai 1997 susvisé, après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-Le conseil supérieur, en qualité d'autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 37-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doit adresser dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande les documents requis par l'Etat membre d'accueil pour permettre à un ressortissant français l'accès à l'exercice de l'expertise comptable dans ce pays. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-586 du 30 mai 1997 : art. 7-1
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