Référencearticle 7 du décret n°2009-1102 du 8 septembre 2009 (version du 11 septembre 2009)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la voirie nationale établit chaque année :
2. ― un bilan d'activité sur l'exploitation et l'entretien du réseau routier national non concédé ;
3. ― un rapport sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité des usagers du réseau routier national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
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