Arrêté du 12 septembre 2001 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2001.

TexteArrêté du 12 septembre 2001

RattachementTITRE V : DATE D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000019654563

Texte parentLEGITEXT000021029180

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 septembre 2001 (version du 1er décembre 2001)Légifrance →

1. A l'exception des services cités à l'article 4 du présent arrêté, les dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé prennent effet au 1er juillet 2001 pour les services de la direction générale de l'aviation civile, pour l'Ecole nationale de l'aviation civile, pour l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et pour le bureau enquêtes-accidents.

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