1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1104 du 9 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021030108
Texte parentLEGITEXT000021030090
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