1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1112 du 11 septembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1112 du 11 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021031873
Texte parentLEGITEXT000021031866
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