1. La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R*. 4100-1 du code des transports sous réserve que les visites prévues à l'article 2.09, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
Arrêté du 21 août 2009 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2013 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 août 2009
Rattachement
SECTION 1 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION
- TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
- CHAPITRE IV : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION
- SECTION 1 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION
IdentifiantLEGIARTI000027260225
Texte parentLEGITEXT000021032380
Aller plus loin
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