Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2009 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 août 2009
RattachementSECTION 1 : TITRE PROVISOIRE DE NAVIGATION
TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
CHAPITRE V : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS
SECTION 1 : TITRE PROVISOIRE DE NAVIGATION
IdentifiantLEGIARTI000021032466
Texte parentLEGITEXT000021032380
Référencearticle 26 de l'arrêté du 21 août 2009 (version du 13 septembre 2009)Légifrance →
1. I. ― La demande de titre provisoire est complète le jour où toutes les pièces citées à l'article 24 du présent arrêté ont été réceptionnées par l'autorité compétente et lorsque la visite éventuelle prévue à l'article 25 peut être réalisée.
2. II. ― Dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande de titre provisoire de navigation est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, à la délivrance du titre provisoire. La décision de refus de délivrance est motivée.
3. Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
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