Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2009 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 août 2009
RattachementSECTION 3 : DEMANDE DE MODIFICATION DU TITRE DE NAVIGATION
TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
CHAPITRE V : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS
SECTION 3 : DEMANDE DE MODIFICATION DU TITRE DE NAVIGATION
IdentifiantLEGIARTI000021032476
Texte parentLEGITEXT000021032380
Référencearticle 31 de l'arrêté du 21 août 2009 (version du 13 septembre 2009)Légifrance →
1. I. ― Dès la réception de la demande de modification du titre de navigation au sens de l'article 2.07, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin comprenant, le cas échéant, le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
2. II. ― Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.
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