1. Le propriétaire ou son représentant est présent lors de la visite à sec organisée par la commission de visite. Il répond aux demandes d'informations de la commission et peut lui présenter ses observations. A la demande du propriétaire ou de son représentant ou sur demande motivée de l'autorité compétente, les organismes de contrôle qui assurent le suivi du bâtiment sont également présents.
Arrêté du 21 août 2009 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2009 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 août 2009
Rattachement
SECTION 1 : DEMANDE DE VISITE A SEC PREALABLE A LA DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
- TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
- CHAPITRE III : PREMIERE DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
- SECTION 1 : DEMANDE DE VISITE A SEC PREALABLE A LA DELIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION
IdentifiantLEGIARTI000021032432
Texte parentLEGITEXT000021032380
Aller plus loin
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