1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
Décret n°2009-1111 du 10 septembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1111 du 10 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021032566
Texte parentLEGITEXT000021032561
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