Article 1 LEGIARTI000021032637
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 2009
NatureDécret
Signé le10 septembre 2009
Publié le12 septembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECET0913512D
IdentifiantLEGITEXT000021032635
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1, L. 520-1, L. 520-3 et L. 561-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021032639
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 2009).