Arrêté du 10 septembre 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2009.

TexteArrêté du 10 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021032719
Texte parentLEGITEXT000021032694
Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 septembre 2009 (version du 13 septembre 2009)Légifrance →

1. Les personnes ayant déclaré l'activité de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation, dont les modalités sont définies par le présent arrêté, doivent adresser au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une attestation d'exercice, selon le modèle publié en annexe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021032719, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.