Référencearticle 11-1 de l'arrêté du 10 septembre 2009 (version du 1er mars 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Pour l'application de l'article 2, les mots : “ 38 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 4 534 400 francs CFP ” ;
3. 2° Pour l'application de l'article 4 :
4. a) Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;
5. b) Après les mots : “ l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ”, sont insérés les mots : “ à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux et 17° ” ;
6. 3° Pour l'application de l'article 5, après la référence : " L. 561-5-1 " sont insérés les mots : " à l'exception du 1° ".
Nota : Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (NOR : ECOT2100415A), les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication dudit arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.
Sous réserve des dispositions précédentes, les dispositions issues de l'arrêté précité entrent en vigueur le 1er mars 2021.
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