1. Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 524-3 est au moins égal à 38 000 euros.
2. Les dirigeants et bénéficiaires effectifs déclarent ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L. 500-1.
Arrêté du 10 septembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 10 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000031385857
Texte parentLEGITEXT000021032694
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