1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier.
Arrêté du 10 septembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 10 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000031385877
Texte parentLEGITEXT000021032694
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