1. Les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier adressent chaque année au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L. 524-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D. 524-1.
Arrêté du 10 septembre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 10 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000031385885
Texte parentLEGITEXT000021032694
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