Décret n°2009-1109 du 10 septembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2009.

TexteDécret n°2009-1109 du 10 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021032850
Texte parentLEGITEXT000021032844
Référencearticle 1 du décret n°2009-1109 du 10 septembre 2009 (version du 13 septembre 2009)Légifrance →

1. Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.

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