Arrêté du 31 mars 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 avril 2003.

TexteArrêté du 31 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000019871968

Texte parentLEGITEXT000021038994

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 2003 (version du 12 avril 2003)Légifrance →

1. La commission fonctionne selon les règles établies pour les commissions administratives paritaires, notamment par les articles 30, 32, 39 et 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

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