Arrêté du 31 mars 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 avril 2003.

TexteArrêté du 31 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000019871965

Texte parentLEGITEXT000021038994

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 mars 2003 (version du 12 avril 2003)Légifrance →

1. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'établissement, qui peut ne pas être membre de la commission.

2. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

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