1. Les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens titulaires et suppléants mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.
Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2009-1115 du 11 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021041580
Texte parentLEGITEXT000021041575
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