Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2009-1115 du 11 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021041582
Texte parentLEGITEXT000021041575
Référencearticle 2 du décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.

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