1. Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales. Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2009-1115 du 11 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021041584
Texte parentLEGITEXT000021041575
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