1. Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.
Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2009-1115 du 11 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021041586
Texte parentLEGITEXT000021041575
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.