Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 2009 (version du 17 septembre 2009)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 2009 susvisé, allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires et suppléants de la commission, est fixé à 300 € par séance dans la limite d'un montant total annuel de 7 500 € par personnalité qualifiée titulaire et de 4 500 € par personne qualifiée suppléante.
2. Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne de la dernière demande de paiement relative à une période de programmation des fonds européens, le montant total annuel précité peut être porté à 13 500 € par personnalité qualifiée membre titulaire et à 8 750 € par personne qualifiée, membre suppléant.
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