Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 septembre 2009 (version du 17 septembre 2009)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé, susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
2. ― pour un collaborateur de catégorie A : 220 euros ;
3. ― pour un assistant de catégorie B : 150 euros ;
4. ― pour un secrétaire de catégorie C : 120 euros.
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