Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021042839
Texte parentLEGITEXT000021042809
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
2. « 5. La déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 2009 : art. 16
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