Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté les paragraphes 6, 7 et 8 ainsi rédigés :
2. « 6. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent arrêté, l'aide est minorée de 10 % du montant total de l'aide sollicitée si le retard de dépôt constaté n'excède pas dix jours ouvrables. Cette minoration s'applique au titre du retard constaté sur chaque déclaration.
3. 7. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 2, du présent arrêté, l'aide est minorée du même pourcentage que le pourcentage de rectification du volume déclaré.
4. 8.L'ensemble de ces minorations s'applique dans la limite du montant total de l'aide. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 février 2009 : art. 17